Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.
Les Echos Publishing - 02/05/2014
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.
Les Echos Publishing - 22/04/2014
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Les Echos Publishing - 17/04/2014
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.
Les Echos Publishing - 14/04/2014
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
Les Echos Publishing - 09/04/2014
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
Les Echos Publishing - 07/04/2014
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
Les Echos Publishing - 03/04/2014
Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
Les Echos Publishing - 31/03/2014
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
Les Echos Publishing - 28/03/2014
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
Les Echos Publishing - 17/03/2014
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Les Echos Publishing - 12/03/2014
L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt.
Les Echos Publishing - 05/03/2014